Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00112
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026
N° M :
N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYVO CODE 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Société VHV ASSURANCE FRANCE / S.A.S. [E] CHARPENTE
Nous, Elen ETIEN, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Corinne BARROERO, Faisant Fonction de Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Société VHV ASSURANCE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI, JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître Stéphan DARRACQ, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. [E] CHARPENTE [Adresse 2] [Localité 2] défaillante
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’audience de ce jour lors de laquelle le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de l’instance,
Vu l'absence de comparution de la défenderesse qui n’a fait valoir ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d' instance de la société VHV ASSURANCE FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.