Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 JUILLET 2026

N° RG 26/00737 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3JE Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ [E], [I] [C] épouse [B], [R] [K], S.C.I. R&J, S.A.S. ALPHA I.S.I., Etablissement public DIRECTION DE LA VOIRIE ET DEPLACEMENTS URBAINS, Etablissement public DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU DE [Localité 1], Société SERVICE DE LA VOIRIE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE [Localité 1], Société ENEDIS, Société SFR, S.A. [Localité 2], S.C.I. NEPTUNE CONSULTANTS, [T] [Q], [O] [Q], [P] [H] [L], [Z] [G], [J] [C], [E] [X] [C] épouse [D], [N] [C], S.C.I. ALMAT / ICM CONSULTANTS, [U] [Q], [M] [V] [Q], [F] [Q]

DEMANDERESSE

ACCUEIL IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 24.001.000 €, ayant son siège social [Adresse 1], identifiée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 804 551 067, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pauline CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 304, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDEURS

Madame [E], [I] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 1], Partie défaillante

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 4], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], parcelle AD n°[Cadastre 2], Partie défaillante

S.C.I. R&J, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 395 345 549, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 5], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], parcelle AD n°[Cadastre 2], Partie défaillante

ALPHA I.S.I, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 884 965 617, ayant sons siège social [Adresse 6] à [Localité 7], assignée en qualité de MOEX de l’opération (maîtrise d’oeuvre, ordonnancement, pilotage et coordination bureaux et logements), ayant pour avocats Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Mayi PIERROT-WOAKE, avocat au barreau de PARIS,

Mairie de [Localité 1] - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DE LA CIRCULATION, sis [Adresse 7] Représentée par [W] [A], Responsable du service des affaires juridiques de la Ville de [Localité 1], ayant reçu mandat de représentation du Maire de [Localité 1] M. [S] [Y] le 13 mai 2026,

Communauté d’agglomération [Localité 8] Parc - DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU DE [Localité 1], sis [Adresse 8], Représentée par [W] [A], responsable du service des affaires juridiques de la Ville de [Localité 1], ayant reçu mandat de représentation du Maire de [Localité 1] M. [S] [Y] le 13 mai 2026,

Mairie de [Localité 1] - SERVICE DE LA VOIRIE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE [Localité 1], sis [Adresse 7], Représentée par [W] [A], responsable du service des affaires juridiques de la Ville de [Localité 1], ayant reçu mandat de représentation du Maire de [Localité 1] M. [S] [Y] le 13 mai 2026,

ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie défaillante

SFR, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie défaillante

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie défaillante

S.C.I. NEPTUNE CONSULTANTS, Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 743 230, ayant son siège social sis [Adresse 12] à [Localité 4], assignée en qualité de propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 5], parcelle n°[Cadastre 3], Partie défaillante

Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 13] à [Localité 4], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], parcelle n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Partie défaillante

Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 14] à [Localité 9], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], parcelle n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Partie défaillante

Monsieur [P] [H] [L], demeurant [Adresse 15] à [Localité 4], assigné en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 4], parcelle AD [Cadastre 6], Partie défaillante

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 17] à [Localité 10], assignée en qualité de propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 18] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 7], Partie défaillante

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 19] à [Localité 11], assigné en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 1], Partie défaillante

Madame [E] [X] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 20] à [Localité 4], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 1], Partie défaillante

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 21] à [Localité 12], assigné en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 1], Partie défaillante

S.C. ALMAT, Société civile immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 418 434 452, ayant son siège social [Adresse 22] à [Localité 14], assignée en qualité de propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 23] à [Localité 4], parcelle AD n°[Cadastre 8], Partie défaillante

Madame [U] [Q], demeurant [Adresse 13] à [Localité 4], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Partie défaillante

Madame [M] [V] [Q], demeurant [Adresse 24] au [Localité 15], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], parcelle n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Partie défaillante

Madame [F] [Q], demeurant [Adresse 25] [Localité 16] [Adresse 26] [Localité 17], assignée en qualité de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], parcelle n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 16 Juin 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date des 20, 21, 23, 24, 27 avril et 5 mai 2026, la société ACCUEIL IMMOBILIER a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

La société ALPHA ISI et la Commune de [Localité 1] et la Communauté d'Agglométation [Localité 18] ont formulé protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [IK] [QO], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,

Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 1er octobre 2026, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY