Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 JUILLET 2026

N° RG 26/00363 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZVP Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. SCI BEQUIA C/ S.A. GMF ASSURANCES

DEMANDERESSE

La SCI BEQUIA, Société civile immobilière au capital de 1.100.000 euros, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 995.043.296, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

DEFENDERESSE

GMF ASSURANCES , société anonyme au capital social de 181.385.440,00 €, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84, Me Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0128

Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] et Madame [P] ont fait l'acquisition d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3], construite en 1950 et disposant d’une extension construite en 2000. Ledit immeuble est assuré auprès de la sociéte GMF pour le compte des propriétaires indivis puis pour le compte de la SCI BEQUIA. Le 2 décembre 2025, l’immeuble a été apporté à la SCI BEQUIA.

A l'été 2022, la SCI BEQUIA a constaté l’apparition de fissures sur la maison.

La commune de [Localité 2] est reconnue en état de catastrophe naturelle pour sécheresse pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.

La SCI BEQUIA a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la GMF, laquelle a désigné le cabinet POLYEXPERT en qualité d’expert d’assurance. Divers rapports ont suivi (INEOS, INFRANEO, RESILIANS).

Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 mars 2026, la SCI BEQUIA a assigné la société GMF ASSURANCES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire;

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse a formulé protestations et réserves et sollicité un complément de mission comme suit : - déterminer si les désordres constatés ont pour cause directe et déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ; - évaluer uniquement les dommages matériels directs subis ayant eu pour cause directe et déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ; - déterminer l’état des canalisations du bien litigieux.

A l'audience du 28 mai 2026, la demanderesse s'en rapporte sur le complément de mission.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par les rapports d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [Q] [U], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et/ou les dernières conclusions et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* déterminer si les désordres constatés ont pour cause directe et déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel,

* évaluer les dommages matériels directs subis ayant eu pour cause directe et déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel,

* déterminer l’état des canalisations du bien litigieux,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 10 octobre 2026, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY