Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/14026

N° Portalis 352J-W-B7J-DAQT5

DEMANDERESSE Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Florence KATO - #D1901 DEFENDERESSE S.A.S. ACE INTERNATIONAL BROKERS AVOCAT DEFENDERESSE défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Juillet 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 10 Décembre 2026 à 10 H 15, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 1] [Localité 2]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Il est rappellé aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Septembre 2026.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience. 2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du JME. 3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer un nom.

Le 02/07/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience