Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52974 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSIN

N° :9/MM

Assignation du : 16,20 Avril 2026

N° Init : 25/58642

[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juillet 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] , ayant pour Syndic en exercice le Cabinet CHAMORAND, [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS - #B0636

DEFENDERESSES

S.C.I. CHEMA [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2108

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 16 et 20 avril 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.C.I. CHEMA aux termes desquelles elle a formulé des protestations et réserves,

Vu notre ordonnance du 12 Février 2026 par laquelle Monsieur [V] [U] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

Rendons commune à :

- la S.C.I. CHEMA - la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 4] à [Localité 5]

notre ordonnance de référé du 12 février 2026 ayant commis Monsieur [V] [U] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ