Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02776 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

N° RG 25/02776 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EME

DEMANDERESSE :

Mme [E] [R] [Adresse 1] 59200 TOURCOING, assisté de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [E] [R] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [E] [R] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2024 et pour une durée de 3ans

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT