Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00972 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V5H

1 copie

Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SCP RUMEAU

COPIE délivrée le 06/07/2026 à

Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 08 juin 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La Société BDB TRAVAUX PUBLICS, SAS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par sa présidente ;

Représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société DG POST [Cadastre 1], société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 2], [Localité 3] représentée par sa gérante domiciliée audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 mai 2026, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS a fait assigner la SCI DG POST 23 devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamner à payer la somme provisionnelle de 455 287,61 € le tout majoré des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de la mise en demeure et la condamner au paiement de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle réclame également que la SCI DG POST 23 fournisse sous astreinte de 300 € par jour de retard la garantie de paiement relative à ce marché de travaux.

La SCI DG POST 23 n’ a pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

La SAS BDB TRAVAUX PUBLICS produit à l’appui de sa demande en paiement provisionnel le marche de travaux du 27 mai 2025 et les 7 factures émises.

Elle justifie avoir adressé une mise en demeure le 2 mars 2026 et le 10 avril 2026 de régler le solde dû soit la somme de 465 471,29 TTC puis 453 450,29 € TTC compte tenu des paiements partiels effectués.

La SCI DG POST 23 n’a alors fait valoir aucune contestation sérieuse à cette créance de la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS.

Il résulte des pièces produites au dossier que le montant dû au jour de l’assignation par la SCI DG POST 23 est de 455 287,61 € TTC.

Acun élément ne fait obstacle au paiement des réalisations effectuées par la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS.

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 2 mars 2026, et il sera fait droit à la demande de condamnation sous astreinte de la débitrice de fournir une caution garantissant le paiement.

L’équité conduit à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la SCI DG POST 23 à payer à la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS la somme provisionnelle de 455 287,61 € au titre du solde du marché impayé avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2026 jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE la SCI DG POST 23 sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à fournir à la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS la garantie de paiement relative à ce marché de travaux.

CONDAMNE la SCI DG POST 23 à payer la somme de 1 500 € à la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI DG POST 23 aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.