Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01235 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZBB

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme LEONARD Karine, Geffier lors des débats et de Madame BELLIUS Sophie, Greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.D.C. LES FACULTES, sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société NEXITY LAMYdont la nouvelle dénomination est LAMY immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro n° 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 2] en son agence sis [Adresse 3]

Représentée à l’audience par Maître GROSSO Frédéric, substituant Maître GROSSO Yves, tous les deux avocats au bareau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [L] [M], demeurant [Adresse 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026

Le 07 Juillet 2026 Grosse à : Me Yves GROSSO

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [L] [M] est propriétaire au sein de l’immeuble LES FACULTES situé à [Localité 1] des lots numéro 335 et 645.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 28 mai 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte du 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY a fait assigner Madame [Z] [L] [M] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :6.182,48 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 21juillet 2025, frais et provisions, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la mise en demeure,1.000€ à titre de dommages intérêts,1.560€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamné aux dépens, Par jugement avant dire droit en date du 17 mars 2026, il est ordonné une réouverture des débats afin de clarifier les sommes réclamées au regard d’une précédente condamnation de Madame [L] [M].

Par conclusions produites à l’audience, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES modifie ses demandes afin d’expurger les sommes déjà couvertes par un précédent jugement, sollicitant ainsi la somme de 4.230,36 euros au total au titre des charges de copropriété en incluant les provisions pour l’exercice 2025-2026, le reste de ses demandes étant inchangées.

A l'audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à ses conclusions.

Régulièrement citée à personne, Madame [L] [M] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation et aux conclusions sus visées pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.   Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;

3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues, appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

En l'espèce, il est justifié que Madame [Z] [L] [M] est propriétaire dans l’immeuble LES FACULTES de deux lots. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 27 septembre 2023 et du 30 septembre 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure du 28 mai 2025, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard de cette loi et de son Décret d’application numéro 67-223 du 17 mars 1967.

Madame [L] [M] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 4.230,36 euros au jour de l’audience, incluant les provisions non échues devenues exigibles concernant l’exercice allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, exercice au sein duquel est incluse la mise en demeure du 28 mai 2025.

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes les sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, il sera retranché de la somme de 4.230,36 euros celle de 1.487,93 euros, ainsi décomposée :

112,2 euros le 17 mars 2023,112,2 euros le 12 juin 2023,112,2 euros le 8 septembre 2023,500 euros le 16 août 2024,112,2 euros le 16 septembre 2024,52 euros le 5 décembre 2024,53,17 euros le 6 décembre 2024,112,2 euros le 8 janvier 2025,155,56 euros le 16 janvier 2025,54 euros le 17 janvier 2025,112,2 euros le 10 juin 2025, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule sera conservée la somme de 52 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.

Le syndicat des copropriétaires est donc fondé en sa demande à hauteur de 2.742,43 euros.

En conséquence, Madame [Z] [L] [M] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES la somme de 2.742,43€ au titre des charges impayées et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Madame [Z] [L] [M].

L'équité commande que Madame [Z] [L] [M] soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES la somme de 1.560 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [Z] [L] [M] à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES représenté par son syndic en exercice la somme de 2.742,43 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES FACULTES de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] [M] à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES représenté par son syndic en exercice la somme de 1.560 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] [M] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE