Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/08208
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/08208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX5P N° minute : 26/01028
S.D.C. DE LA RESIDENCE VALLEE DES ANGES SITUE [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LENOBLE - RIVET, SASU Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007270 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
C/ Monsieur [E] [C]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Mme Zahra AIT, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur, reçues par RPVA le 18 mai 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formulée par le défendeur, qui n’a pas constitué avocat,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires demandeur, et par suite l’extinction de l’instance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4] située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, sera condamné aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic aux dépens, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Claire TORRES Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 24/08208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.