Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/04831
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 26/04831 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47EE N° minute : 26/00530
S.A. [1] Représentant : Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
C/ S.C.I. [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 02 juillet 2026.
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2026,
La Greffière,
Corinne BARBIEUX La Présidente,
Christelle HILPERT Transmis à : Me Hervé CASSEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/04831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.