Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000589
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTRE PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026
Numéro de rôle : 2026 000589
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Gers [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître PRIM Anne-Laure
Partie défenderesse : INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 2] 537 642 340
Représentée par Maître [F] [A]
Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers détient une créance vis-à-vis de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL). Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers estime que INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 12/03/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers a fait assigner INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
LES DEMANDES
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) ne conteste pas sa dette envers Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers et reconnait ne pas pouvoir la payer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers justifie détenir une créance à l'encontre de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ;
Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du
vendredi 03/07/2026 à 11:00 heures
, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3], 32000 [Adresse 4]. Laisse les dépens à la charge du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 55,64 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.