Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02015
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3604 N° RG : 2025CG00544 SKYCOP société de droit Lituanien contre [A] [K] LTD
DEMANDEUR
SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
[A] [K] LTD [A] [K] HEAD OFFICE DUBLIN AIRPORT, [Adresse 4] Irlande non comparant Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 3 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par assignation en date du 27 juin 2025 la société SKYCOP a assigné la société [A] [K] LTD devant le tribunal de commerce aux fins d'entendre :
Condamner la société [A] [K] LTD au titre de son manquement aux dispositions de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € ;
Condamner la société [A] [K] LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société [A] [K] LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société [A] [K] LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [A] [K] LTD aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet d'un protocole d'accord.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par un protocole d'accord en date du 21 mai 2026, les parties sont convenues de se rapprocher pour mettre fin aux procédures existant entre elles ;
Il convient en conséquence d'homologuer ledit protocole d'accord ;
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signée en date du 21 mai 2026 ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.