Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/02348
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 1037-1 du Code de procédure civile
F N° RG 26/02348 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMT
APPELANTES :
S.E.L.A.S. [1]
prise en la personne de Maître [B] [X], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Autre(s) qualité(s) : Appelant devant la 1ère cour d'appel
Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [3]
prise en la personne de Maître [S] [F], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2], désignée à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, au lieu et place de la SELAFA [4], précédemment désignée à cette fonction
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
M. [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Intimé(e) devant la 1ère cour d'appel
[5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé(e) devant la 1ère cour d'appel
Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, assisté de Marie-Lydia Viginier, cadre-greffier,
Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile,
Vu l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2025,
Vu la déclaration de saisine formée le 15 Mai 2026 par la S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [B] [X], ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2], et par la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Maître [S] [F], ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2],
Vu l'avis de fixation en date du 29 mai 2026,
Vu l'avis de caducité de la déclaration de saisine adressé à l' AARPI [6] - Cabinet d'Avocats, en la personnne de Me [D], le 19 juin 2026
Me [D], de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats n'a pas répondu à cet avis,
L'auteur de la déclaration de saisine n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration de saisine dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 juin 2026.
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration de saisine.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITÉ de la déclaration de saisine.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier Le président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 26/02348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.