Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N°ret /26 DU 01 JUILLET 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00960 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSJ

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey, R.G. n° 2023J9, en date du 17 avril 2025,

APPELANTE :

S.A. LES MAGASINS LONGOVICIENS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1]

Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY

Avocat plaidant Me Mallet avocat au [Localité 1]

INTIMÉE :

S.A.S. SUPERMARCHES MATCH agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général et tous représentants légaux pour ce domiciliés audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Eléonore WIEDEMANN de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 1ER Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre et Madame Hélène ROUSTAING, chargée du rapport ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juillet 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par MonsieurThierry SILHOL,Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Vu le jugement rendu le 17 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de Val de Briey ;

Vu la déclaration d'appel en date du 30/04/2025 ;

Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;

Par demande conjointe du 23/06/26, les parties ont demandé le retrait du role ;

L'affaire doit être retirée du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

ORDONNE le retrait du rôle de cette l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG N° RG 25/00960 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSJ.

DIT qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties à la seule condition pour cette dernière de déposer de nouvelles conclusions, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Thierry SILHOL Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en deux pages.