Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00097
- Formation
- Se. étrangers
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE N° 17
du 26 JUIN 2026
R.G : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIB
[P]
C/
PREFECTURE HAUTE CORSE
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Monsieur Pierre BERNARD,, délégué(e) par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 17 décembre 2025, assisté(e) de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [C] [P]
né le 18 Août 1984 à [Localité 1]
Centre de rétention administrative
[Localité 2]
défaillant
assisté de Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA
qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
ET :
PREFECTURE HAUTE CORSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
En présence de
, entendu en ses réquisitions, auquel la procédure a été régulièrement communiquée
DEBATS :
A l'audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l'identité des parties, en présence de par le biais de la visio-conférence, et de son conseil, Maître , avocat au barreau de ,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER
Renaud ROCCABIANCA Pierre BERNARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/00097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.