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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00100
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N°
N° RG 26/00100
N° Portalis DBVE-V-B7K-CNI2
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de roulement de la première présidente du 9 décembre 2025,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2026 d'un ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 12 juin 2026,
Vu la requête déposée par :
Mme [J] [D]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
et les pièces à l'appui,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons Mme [J] [D] à assigner à jour fixe pour l'audience du 28 septembre 2026 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.
Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 31 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons que les parties assignées devront conclure avant le 31 août 2026.
LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/00100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.