Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/05423
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/05423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ4H
Ordonnance n° 2026/M157
ORDONNANCE DE RADIATION
Mme [E] [W]
Représenté par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MINISTERE PUBLIC
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 950 et suivants du code de procédure civile,
Vu le recours gracieux formé par Mme [E] [W] ;
Vu le courriel d'information adressé au greffe le 26 juin 2026 par message RPVA de Me Sébastien BADIE, membre de la S.C.P. BADIE-SIMON-THIBAUD & JUSTON, indiquant que sa cliente n'entend pas poursuivre son recours;
Attendu, que la requérante, n'a pas produit le dossier de plaidoirie nécessaire à l'instruction de son recours en vue de sa communication au minitère Public ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle n'a pas d'avantage procédé à la régularisation du droit de timbre fiscal qui lui avait été demandé
Attendu que ces diligences indispensables à la poursuite de son recours, n'ont pas été accomplies ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 26/05423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ4H, pour défaut de diligence de la requérante ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la partie requérante.
Fait à [Localité 1], le 3 juillet 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/05423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.