Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00324
- Formation
- Chambre 1-11 référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE RADIATION
EN REFERE PREMIER PRESIDENT
DU 06 JUILLET 2026
N° 2026/38
Rôle N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4S5
S.A.R.L. [1]
C/
[B] [P]
Copie exécutoire délivrée
le : 06 Juillet 2026
à :
Me Marie PORTHÉ de la SELARL MARIE PORTHÉ AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juin 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
ayant constitué Me Marie PORTHÉ de la SELARL MARIE PORTHÉ AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE, absent à l'audience
DEFENDEUR
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
ayant constitué Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE, absent à l'audience
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été appelée le 29 Juin 2026 en audience publique devant Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.
Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu qu'en l'absence des parties et de leurs conseils à l'audience, et qui n'ont fourni aucune excuse légitime, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'instance.
Disons que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 26/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.