Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien

Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur aérien

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Décision du
19 juin 2026
Numéro de rôle
25/00331
Formation
Service de proximité
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
276 mots

Mots-clés

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 19 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/00331 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGND

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] né le 07 Décembre 1994 à [Localité 1] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2]

représentée par Me Lorène FAVRE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Requête en date du 19 Juillet 2024, Monsieur [J] [G] a fait convoquer la Société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mars 2025 ;

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;

Monsieur [J] [G] représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ;

La Société TURKISH AIRLINES n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [J] [G] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et Me Lorène FAVRE Le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 25/00331.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.