Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00751
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
──────────────────────────────────────────
DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :
Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Céline GRAS, avocat au barreau de NANTES D'autre part,
Composition du Tribunal :
Président : Franck BIELITZKI Greffier : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de l'opposition : 20 Février 2026 Date de la convocation : 25 Février 2026 A l'audience du : 12 Juin 2026 Date des débats : 12 Juin 2026 Délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONEK
copies délivrées aux parties le :
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 15.12.2025, signifiée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire le 27.01.2026 ;
Vu les observations des parties faites à l'audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que le défendeur, auteur d'une reconnaissance de dette signée le 23.07.2021 pour un toale de 10.000 euros, apparaît débiteur, au vu de ladite reconnaissance et de l'ensemble des pièces du dossier, des sommes sollicitées, soit 8.750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 23.07.2021 ;
Attendu qu'aucun motif ne justifie l'octroi de délais de paiement, l'opposition apparaissant purement dilatoire ;
Et attendu que la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comprise dans la requête initiale dont le tribunal reste saisi, est justifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [N] [Y] à payer à [X] [U] 8.750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 23.07.2021 ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les autres demandes ;
Condamne [N] [Y] aux dépens, y compris le coût de la procédure d'injonction de payer.
Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/00751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.