Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01484
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 03 Juillet 2026 __________________________________________
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] V - [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la société HEMON CAMUS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES,
D'une part, ET:
Monsieur [H] [W] [Adresse 3] [Localité 1]
non comparant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26.06.2026 date des débats : 26 Juin 2026 délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01484 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSCS
COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me DE GUERRY DE BEAUREGARD CCC M. [W]
Vu l’assignation en paiement de charges de copropriété afférentes aux lots n°7, 41 et 63 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] délivrée le 04.05.2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le tribunal,
Attendu que le syndicat demandeur verse au débat les procès-verbaux des assemblées générales des années 2020 à 2025, les appels de fonds afférents, incluant ceux de l’année 2026, et un décompte et justifie être créancier d’une somme de 4.962,54 euros au titre des charges échues au 24.04.2026 avec intérêts au taux légal à compter du 03.11.2025, date de la mise en demeure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [H] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] 4.962,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03.11.2025 ;
Vu l’article 1231-7 du code civil, rejette la demande de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [H] [W] aux dépens.
La greffière Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/01484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.