Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUZF

CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [A] [C] épouse [G] et M. [Q] [G] 11 rue de la Prairie 76520 LES AUTHIEUX PORT SAINT OUEN représentés par la SCP SILIE VERILHAC, non comparant

A :

M. [X] [Y] 50 Avenue de Caen 76100 ROUEN non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 10 Février 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Juillet 2026 ;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,