Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/57937
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQW
N° : 3
Assignation du : 20 Novembre 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du [1], S.A.S. [Adresse 2] [Localité 2]
La société d’exploitation du [1], S.A.S. [Adresse 2] [Localité 2]
représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750
DEFENDERESSE
La Société [2], S.A.S. [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée le 20 novembre 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la société d’exploitation du Cabinet [W] ;
Vu les observations développées à l'audience du 5 juin 2026;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les documents sollicités ayant été transmis, il convient de constater le désistement des demandeurs de leur demande de communication de pièces.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société [2] supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société [2] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de frais exposés par le syndicat des copropriétaires et la société d’exploitation du Cabinet [W] et non compris dans les dépens, les demandeurs ayant été contraint d'assigner et d'attendre plusieurs mois avant la communication des documents.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la société d’exploitation du Cabinet [W] quant à leur demande de communication de pièces;
Condamnons la société [2] aux dépens;
Condamnons la société [2] au paiement au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et à la société d’exploitation du Cabinet [W] de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 25/57937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.