Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 23/02158
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions certifiées conformes délivrées par LS aux parties le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/02158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GK2
N° MINUTE :
RADIATION du mercredi 01 juillet 2026
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [J] [R], munie d’un pouvoir spécial
à
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2023,
Vu les articles 381 à 383 et 524 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur n’est ni comparant ni représenté et n’a fait parvenir aucun élément au soutien de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal,
A l'audience de ce jour,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;
CONSTATE l'absence de dépens taxables.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2026 par Renaud NOIROT, Juge, et Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 23/02158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.