Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 26/52700 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMWG

N° : 10

Assignation du : 03 et 13 Avril 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [V] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS - #E1026

DEFENDEURS

Madame [I] [H] [K] [F] [Adresse 2] [Adresse 2]

Monsieur [E] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

S.A.S. CASA BOUCH [Adresse 4] [Localité 1]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2025, Monsieur [V] [B] a donné à bail commercial à la société Casa Bouch pour une durée de 9 années à compter du 31 juillet 2025, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 22 000 euros, payable trimestriellement d'avance le 1er jour de chaque trimestre. Par actes séparés du même jour, Monsieur [E] [J] et Madame [I] [F] se sont portés cautions solidaires.

Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 13 avril 2026, Monsieur [V] [B] a assigné la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir: - l'expulsion de la société Casa Bouch ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J], - la condamnation de la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] à payer à la requérante à titre provisionnel, les sommes de : • 4 302,39 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, • 1 850 euros par mois au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, outre 84 euros de charges, • 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Lors de l'audience du 5 juin 2026, Monsieur [V] [B], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes,.

La société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J], régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l'article 11 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d'arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, signifié à caution le 19 février 2026, Monsieur [V] [B] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.

Il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à Monsieur [V] [B] n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 4 302,39 euros après déduction des frais de commadement de payer déjà inclus dans les dépens.

Il convient donc de condamner la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] en leur qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [V] [B] à titre provisionnel la somme de 4 302,39 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation.

L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires soit 1 850 euros par mois au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, outre 84 euros de charges conformément à la demande, et les défendeurs seront condamnés à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] qui succombent supporteront le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] au paiement à Monsieur [V] [B] de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 mars 2026 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Casa Bouch, et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [V] [B] la somme provisionnelle de 4 302,39 euros (quatre mille trois cent deux euros trente neuf centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles soit 1 850 euros (mille huit cent cinquante euros) par mois au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, outre 84 euros (quatre vingt quatre euros) de charges et les condamnons au paiement de cette indemnité ;

Condamnons la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 février 2026 ;

Condamnons la société Casa Bouch, Madame [I] [F] et Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 03 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY