A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître RUIMY le :

Pôle social ■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/02220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGI

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 juillet 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me SANCHEZ, avocate au barreau de Paris

à

[2] [3], dont le siège social est sis Contentieux Général - [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2023,

Le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 Juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;

LA [2] [3] a accepté implicitement le désistement de la S.A.S.U. [1] par son courriel du 22 Juin 2026 ;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;

DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2026 par par Renaud NOIROT, Juge, Madame Isabelle BASSINI et Laurent BARROO, Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière,

Le greffier Le président

N° RG 23/02220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGI

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S.U. [1]

Défendeur : [2] [3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe