Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Banque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00035
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00035 N° Portalis 352J-W-B7I-C3K6N
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Février 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)
HAI HOLDING AFRICA INVEST SA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] (TOGO)
[V] SOCIETE [I] [A] [T] [Adresse 5] [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE)
représentés par Maître Christophe NICOLAS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0054
DÉFENDEURS
S.A.R.L. TMC PARTICIPATIONS [Adresse 6] [Localité 5]
Monsieur [P] [O] [Adresse 6] [Localité 5]
représentés par Maître Jean-David GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Q] [H], la HOLDING AFRICA INVEST SA et la SOCIETE [I] [A] [T] en date du 8 décembre 2023 à la société TMC PARTICIPATIONS et Monsieur [P] [O] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [H], la HOLDING AFRICA INVEST SA et la SOCIETE [I] [A] [T] en date du 26 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société TMC PARTICIPATIONS et Monsieur [P] [O] en date du 6 février 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à la BNP PARIBAS de son acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [Q] [H], la HOLDING AFRICA INVEST SA et la SOCIETE [I] [A] [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [Q] [H], la HOLDING AFRICA INVEST SA et la SOCIETE [I] [A] [T] de leur désistement d'instance et d'action et à la société TMC PARTICIPATIONS et Monsieur [P] [O] de leur acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de Monsieur [Q] [H], la HOLDING AFRICA INVEST SA et la SOCIETE [I] [A] [T].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 24/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.