Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Louise BALTZER

Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01543 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLD7

N° MINUTE : 5/26

JUGEMENT rendu le mardi 30 juin 2026

DEMANDERESSE Madame [X] [V] [N], demeurant [Adresse 1], représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE Société RWANDAIR LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Louise BALTZER, avocate au barreau du VAL-D’OISE - 95300

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 30 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01543 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLD7

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une requête reçue le 12 janvier 2026, Madame [X] [V] [N] a fait convoquer la société RWANDAIR LTD aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1.c du Règlement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 22 juin 2026, la société RWANDAIR LTD a fait part de l'accord intervenu entre les parties ayant accepté de payer, en deniers ou quittances valables, à Madame [X] [V] [N] les sommes suivantes :

- 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 100 € au titre des frais irrépétibles.

Les parties ont souhaité voir homologuer l'accord intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ont fait part de l'accord intervenu entre elles au terme duquel la société RWANDAIR LTD a accepté de payer, en deniers ou quittances valables, à Madame [X] [V] [N] les sommes suivantes :

- 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l'article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l'acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société RWANDAIR LTD a accepté de payer, en deniers ou quittances valables, à Madame [X] [V] [N] les sommes suivantes : - 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 100 € au titre des frais irrépétibles.

Juge que la transaction a autorité de chose jugée entre les parties et a pour effet l'extinction de l'instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Aini fait et jugé à [Localité 1], le 30 Juin 2026

La Greffière Le Présient