Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01695
- Formation
- AFFAIRES FAMILIALES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO R.G. : N° RG 25/01695 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIXG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=- =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Avril 2026 -----------------------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEURS :
-Madame [C] [R] épouse [H] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Audrey CAULLET-MEILHAN de la SELARL ASTREA avocats au barreau de DAX
-Monsieur [M] [U] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX
DÉBATS :
Par ordonnance en date du 27 février 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 27 février 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 5 mars 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/01695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.