Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

NUMERO R.G. : N° RG 25/00620 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGG4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 02 Avril 2026 ----------------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

-Madame [O] [V] [T] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

- Monsieur [M] [K] [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocats au barreau de BAYONNE

DÉBATS

Par ordonnance en date du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 octobre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 6 novembre 2025 ; par ordonnance du 29 octobre 2025, la dite ordonnance a été révoquée, la clôture de l’instruction fixée au 31 octobre 2025 et les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 5 mars 2026. L’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales