Prêt - Demande en remboursement du prêt

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX

N° RG 25/14413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I4Q

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juillet 2026

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[T], [B] [V]

République Française Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1-3 avenue François Mitterrand - 93200 SAINT DENIS représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [T], [B] [V], ayant demeuré à ROUBAIX (59) 79 rue Pellart mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026 Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SA Banque postale consumer finance a consenti le 29 mars 2024 à M. [T] [V] un crédit personnel d'un montant de 16 200 euros remboursable en 38 mensualités de 473,31 euros avec intérêts au taux de 5,93%.

Plusieurs échéances n'ont pas été honorées et la SA Banque postale consumer finance a adressé à M. [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 5 décembre 2024.

Par acte en date du 22 octobre 2025, la SA Banque postale consumer finance a fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :

condamner M. [V] à lui payer la somme de 16 342, 13 euros suivant décompte au 30 juillet 2025 outre intérêts postérieurs aux taux de 5,93% l'an sur la somme de 14 776,47 euros ; condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [V] aux dépens.

A l'audience, la SA Banque postale consumer finance maintient ses demandes.

Au soutien de sa prétention, elle explique notamment avoir valablement prononcé la déchéance du terme.

M. [V], assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Le juge a mis dans les débats le respect des différentes obligations du code de la consommation et la SA Banque postale consumer finance s'est défendue de toute irrégularité.

La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'office du juge

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

En l'espèce, la forclusion ne peut être acquise au regard de la date de la conclusion du contrat et de l'assignation. La banque est donc recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.

L'article 1225 du même code précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Enfin, l'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause relative à la défaillance de l'emprunteur (article V.4) qui ne prévoit toutefois aucun délai laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

La mise en demeure enjoint à l'emprunteur de payer la somme de 533,53 euros dans un délai de seulement 15 jours qui n'apparaît pas être un délai raisonnable.

Partant, la déchéance du terme n'a pu être valablement prononcée et la SA Banque postale consumer finance sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SA Banque postale consumer finance perd son procès et sera condamnée aux dépens.

Elle sera déboutée de sa demande formée sur les dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEBOUTE la SA Banque postale consumer finance de sa demande ;

DEBOUTE la SA Banque postale consumer finance de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA Banque postale consumer finance aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,