Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00288 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EDV

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 26/00556

Du : 03 Juillet 2026

Madame [N] [S] épouse [E] Représentant : Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 73 Monsieur [W] [E] Représentant : Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 73

C/

Société [1] (vref 24 072 300 354) Société SCI [2] (vref SCI [2] Aubervilliers)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

Aux parties A la [3] par LS ———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [N] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 5] comparant en personne assisté de Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à :

Société [1] (vref 24 072 300 354), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Société SCI [2] (vref SCI HG Aubervilliers), demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Septembre 2025

Le tribunal judiciaire de Bobigny :

Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 2] d’une déclaration de surendettement le 23 Septembre 2025 ;

Par décision du 07 juillet 2026, la Commission a déclaré cette demande recevable ;

Par lettre expédiée secrétariat de la commission de surendettement le 23 septembre 2026, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont formé un recours contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 Juillet 2026 ;

Lors de l’audience, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ;

DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT