Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00936
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F00936
SARL ARTI'ZEN C/ SARL PROMOBAT
DEMANDERESSE
SARL ARTI'ZEN, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Nathalie CATHERINE-SEGUIN, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL PROMOBAT, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER [D] DE LAGAUSIE RODRIGUES
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mai 2024 à la requête de la société ARTI'ZEN SARL à l'encontre de la société PROMOBAT SARL pour l'audience du 18 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00936.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 juin 2026.
A cette audience, la société ARTI'ZEN SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 29 mai 2026, la société PROMOBAT SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ARTI'ZEN SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société PROMOBAT SARL,
Donne acte à la société PROMOBAT SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ARTI'ZEN SARL sur l'assignation délivrée à la société PROMOBAT SARL enrôlée sous le numéro 2024F00936,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.