Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG04015
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 2 juillet 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/3548 N° RG : 2025CG00680 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] contre M. [M] [V]
DEMANDEUR
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] non comparant [H] [A] Hall [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [M] [V] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 2 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 octobre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Montbéliard a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V] aux fins d'entendre :
Condamner Monsieur [M] [V] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel Montbéliard la somme de 23.658,76 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [M] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Montbéliard la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [M] [V] aux entiers frais et dépens de l'instance ; Constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* SUR CE
Personne ne s'est présenté à l'audience du 18 juin 2026 ;
Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2025CG00680 du rôle du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2025CG00680 du rôle du Tribunal ; Met les dépens à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel Montbéliard ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.