Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03266
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L05461
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03266
LE
13 Novembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
DEBITEUR
SAS PARTENAIRE SERVICE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838841955 / N° de Gestion : 2018 B 3592 Représentant Légal : M. [C] [Z] [Adresse 1] comparant
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N°de PC : 2025J01489
Attendu que par jugement en date du 10 JUILLET 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS PARTENAIRE SERVICE ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire laSAS PARTENAIRE SERVICE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation et de désigner un administrateur judiciaire à la requête du mandataire judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS PARTENAIRE SERVICE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 17 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Yves PRIGENT ;
Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2]. en qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL BL & Associés en la personne de Me [T] [N] [Adresse 3]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.