Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01644
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00333 SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES N° RG: 2026L01644
Par jugement en date du 6 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [A] [O] mission conduite par Me [K] [O] [Adresse 1] et SELARL [G] mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES jusqu'au 18/06/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 juin 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.