Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01679
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00633 SC SCI IMMOBILIERE DE LA RUE ROYALE N° RG: 2026L01679
DEBITEUR
SC SCI IMMOBILIERE DE LA RUE ROYALE [Adresse 1] SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 485124481 2014 D 1497 Représentant légal : M. [N] [J] [Adresse 2]-les-[Adresse 3],Gérant comparant en personne et assisté de Me [N] RETIF [Adresse 4]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [S] [V] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de la SC SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 6]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 7] Mandataire judiciaire de la SC SCI [Adresse 8] [Adresse 9]
Mme [D] [Y], représentant des salariés
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01679 N° PC : 2026J00633
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 10] a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [V] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SC SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 6]
[Adresse 11]
RCS [Localité 1] : 485124481 2014 D 1497
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [V], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.