Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00643 SASU [Localité 1] 41 N° RG: 2026L01689

DEBITEUR

SASU [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 921035168 2022 B 12301 Représentant légal : M. François GAUCHER [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté de Me François [V] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1] 41

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [U] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU [Localité 1] 41

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

Mme [S] [P], représentant des salariés de la SCI DE LA RUE ROYALE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

GED

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge

assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01689 N° PC : 2026J00643

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU [Localité 1] 41et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SASUMEUSNES 41

[Adresse 6]

RCS [Localité 2] : 921035168 2022 B 12301

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.