Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00924
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00928 N° RG: 2026L00924
A LA REQUETE DE :
SND HOLDING INVEST représentée par M. [Y] [U] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [H] [G] [Adresse 2] SUR [Adresse 3] RCS NANTERRE : 434122511 comparant par Cabinet PECHENARD [Adresse 4]
[Adresse 5] BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 6] comparant par le Cabinet ROUSSEAU AVOCAT [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 24 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DESISTEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
N° RG : 2026L00924 N° PC : 2025J00928
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BIG SHOP et a désigné :
Mme [P] [I] en qualité du juge-commissaire
SCP BTSG mission conduite par Me [H] [G] en qualité de liquidateur judiciaire
Me [D] [E] de la SELARL GILLET SEURAT [E] ET ASSOCIES en qualité de commissaire de justice
Par arrêt, la cour d'appel de Versailles en date du 19 mai 2026 a confirmé le jugement d'ouvertutre de la liquidation judiciaire.
Par requête déposée le 23 février 2026, M. [U] a formé opposition à l'ordonnance n°2026M00128 rendue le 10 février 2026 par la juge-commissaire.
Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil aux fins d'examiner la requête en opposition le 25/03/2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le réquérant informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76.32 euros (dont TVA 12.72 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.