Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00830
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page: 1 RG n°: 2026F00830
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juin 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[Localité 1] [Adresse 1] comparant par SAS ID FACTO NEUILLY [Localité 2] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [M] [Adresse 3] comparant par LES ASSOCIES - AVOCATS [Adresse 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [Localité 1] AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS [M], d'une somme de 18 388,94 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l00614) a été signifiée à SAS [M], par acte d'huissier, le 25 février 2026,
SAS [M] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
Le demandeur [Localité 1] AGIRC ARRCO ne s'étant pas présenté aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le défendeur SAS [M] ne s'est également pas présenté aux différentes audiences de procédure
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Déclare SAS [M], recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [Localité 1] AGIRC ARRCO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00614),
Condamne la [Localité 1] AGIRC ARRCO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juin 2026 où siégeaient M. Edouard FEAT, président, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.