Décision chambre des responsabilités et des sanctions

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 février 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2022J00699 SAS HIRE SAS N° RG: 2025L02629

A la requête de Mme [C] près le tribunal de grande instance de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEFENDEURS

M. [T] [I] [Adresse 2] élection de domicile c/o Me Kévin GROSSMANN [Localité 1] comparant par Me Marie-Bénédicte THOMAS [Adresse 3]

M. [E] [L] 380 [Adresse 4] comparant par Me François MUTA [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 10 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.

N° PCL : 2022J00699 N° RG: 2025L02629

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par requête en date du 25 août 2025, le ministère public a requis à Mme le président du tribunal de faire convoquer M. [I] [T] et M. [L] [E] en vue de l'éventuelle application de sanctions ;

Par ordonnance de Mme le président, l'affaire a été placée à l'audience du 4 novembre 2025 ;

Les parties ont accusé réception de leur convocation ; l'affaire a fait l'ojet d'un renvoi à l'audience de ce jour ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le ministère public a déposé des conclusions à l'audience du 13 janvier 2026 en vue de se désister de l'instance et de l'action à l'égard de M. [E] [L],

Qu'il convient d'en prendre acte,

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de

M. [E] [L],

Constate l'extinction de l'instance et de l'action à l'égard de M. [E] [L], Dit que l'action se poursuit à l'encontre de M. [T] [I],

Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.