Décision chambre 09

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00145 [J] [R] [Z] N° RG: 2026L01385

DEBITEUR

[J] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839792793 - 2018 B 2602

Représentant légal : Sébastien TRONCHET Gérant

non comparant

En présence de Maître [O] [S], administrateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juin 2026 où siégeaient Monsieur Eric LE CUFFEC, Président, Messieurs Jean [Q] DUQUESNE et Francis DORVEAUX, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC Président, et par Me Jean-Marc PRETAT, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement en date du 10 février 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de l'[J] [R] [Z] une procédure de redressement, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Ce même jugement a désigné la SELAS ARVA, Administrateurs associés, prise en la personne de Maître [O] [S], en qualité d'administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.

Par jugement en date du 16/01/2026, le tribunal a arrêté un plan de redressement au bénéfice de l'[J] [R] [Z], et a désigné la la SELAS ARVA, Administrateurs associés, prise en la personne de Maître [O] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Toutefois, le rapport de fin de mission prévu à l'article R.631-43 du code de commerce n'a pas encore été approuvé par le juge-commissaire et déposé au greffe.

M. [M] [A], juge-commissaire de la procédure, a déposé un rapport au Tribunal dans lequel il expose avoir été informé de la décision de Maître [O] [S] de quitter la SELAS ARVA, pour rejoindre sa nouvelle structure, la SELARL PARENTHESE en qualité de gérante associée.

Le juge-commissaire a saisi le Tribunal afin qu'il soit statué sur le remplacement de l'administrateur sus désigné.

La SELAS ARVA a été avisée de la date de l'audience.

A l'audience du 08 juin 2026, Maître [O] [S], comparante, a été entendue en ses explications, et sollicite du Tribunal la désignation de la SELARL PARENTHESE, prise en sa personne, en remplacement de la SELAS ARVA, prise en sa personne, et ce, à partir du 18 juin 2026, date de l'autorisation à venir de la création de la SELARL PARENTHESE, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID).

Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour décision être mise à disposition ce jour.

En cours de délibéré le Tribunal a reçu une attestation du 24 juin 2026 établie par la secrétaire de la CNID, et validant l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, de la SELARL PARENTHESE représentée par Me [O] [S], et ce, à effet du 17 juin 2026.

Attendu que le tribunal peut procéder au remplacement de l'administrateur soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, et ce, en application de l'article L.621-7 du code de commerce.

Qu'il échet au cas d'espèce, pour une bonne administration de la justice, et les motifs étant considérés comme pertinents et bien fondés, de procéder au remplacement de la structure d'exercice de Maître [O] [S] es qualité d'administrateur judiciaire du dossier [J] [R] [Z]

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Ordonne le remplacement de la SELAS ARVA

, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [O] [S] dans le cadre de la procédure de redressement - plan de redressement de :

[J] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 839792793 2018 B 2602

Par la SELARL PARENTHESE, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Maître [O] [S], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 106455348 et ayant un bureau secondaire au [Adresse 4]

Dit que ce remplacement interviendra à compter du 18 juin 2026

Ordonne toutes mesures de publicité légale utiles,

Rappelle que cette décision n'est susceptible que d'un appel du ministère public conformément à l'article L 661-6 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Le greffier

Le président.