Décision chambre 09
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01330
- Formation
- CHAMBRE 09
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00494 SARL MARIVA TECHNOLOGY N° RG: 2026L01330
DEBITEUR
SARL MARIVA TECHNOLOGY actuellement [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820171106
Représentant légal : Horus NKOTH BISSECK III Gérant
non comparant
En présence de Maître [H] [U], administrateur Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juin 2026 où siégeaient Monsieur Eric LE CUFFEC, Président, Messieurs Jean [A] DUQUESNE et Francis DORVEAUX, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Eric LE CUFFE Président, et par Me Jean-Marc PRETAT, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 16 mai 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL MARIVA TECHNOLOGY une procédure de redressement, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
Ce même jugement a désigné la SELAS ARVA, Administrateurs associés, prise en la personne de Maître [H] [U], en qualité d'administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.
Par jugement en date du 27/06/2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Mme Corinne BELLEVILLE, juge-commissaire de la procédure, a déposé un rapport au Tribunal dans lequel elle expose avoir été informée de la décision de Maître [H] [U] de quitter la SELAS ARVA, pour rejoindre sa nouvelle structure, la SELARL PARENTHESE en qualité de gérante associée.
Le juge-commissaire a saisi le Tribunal afin qu'il soit statué sur le remplacement de l'administrateur sus désigné.
La SELAS ARVA a été avisée de la date de l'audience.
A l'audience du 08 juin 2026, Maître [H] [U], comparante, a été entendue en ses explications, et sollicite du Tribunal la désignation de la SELARL PARENTHESE, prise en sa personne, en remplacement de la SELAS ARVA, prise en sa personne, et ce, à partir du 18 juin 2026, date de l'autorisation à venir de la création de la SELARL PARENTHESE, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID).
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour décision être mise à disposition ce jour.
En cours de délibéré le Tribunal a reçu une attestation du 24 juin 2026 établie par la secrétaire de la CNID, et validant l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, de la SELARL PARENTHESE représentée par Me [H] [U], et ce, à effet du 17 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal peut procéder au remplacement de l'administrateur soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, et ce, en application de l'article L.621-7 du code de commerce.
Qu'il échet au cas d'espèce, pour une bonne administration de la justice, et les motifs étant considérés comme pertinents et bien fondés, de procéder au remplacement de la structure d'exercice de Maître [H] [U] es qualité d'administrateur judiciaire du dossier SARL MARIVA TECHNOLOGY
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Ordonne le remplacement de la SELAS ARVA
, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [H] [U] dans le cadre de la procédure de Liquidation judiciaire de :
SARL MARIVA TECHNOLOGY Actuellement [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820171106
Par la SELARL PARENTHESE, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Maître [H] [U], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 106455348 et ayant un bureau secondaire au [Adresse 4].
Dit que ce remplacement interviendra à compter du 18 juin 2026
Ordonne toutes mesures de publicité légale utiles,
Rappelle que cette décision n'est susceptible que d'un appel du ministère public conformément à l'article L 661-6 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.