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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 21/08583
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
-------
Chambre 3-3
N° RG 21/08583 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTJL
N° MI : 26/00000008
date limite de dépôt de rapport : 31 octobre 2026
Ordonnance n° 2026/M147
ORDONNANCE DE PROROGATION
DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT
Nous, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, chargé du contrôle de l'expertise, assisté de Madame Laure METGE, Greffier,
Vu la décision en date du 29 Janvier 2026 rendue par la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire opposant :
S.A.S. VENTURI 3D, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Mr [I] [J]
Représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
à
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMANUZA désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé,
Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société HK GROUP désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé,
Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE
[B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire [P] de la société VISTAMAR désigné a ses fonclions par ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 18 octobre 2022
SELARL GM, représenlée par [E] [N] [W], assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur Judiciaire de la Sociélé VISTAMAR, désigne à ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES ayanl prononcé la Liquidation Judiciaire de la dite Sociélé,
HK GROUP, anciennement S.A.S. HESTIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, et venant aux droits de la société KAIA par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. KAIA,
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. OCEANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. VISTAMAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. AMANUZA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
désignant Monsieur [C] [L] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l'article 279 du code de procédure civile.
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons au 31 Octobre 2026 le délai imparti à M. [C] [L] pour déposer son rapport au Greffe.
Aix-en-Provence, le 18 juin 2026
Le greffier Le magistrat chargé du contrôle
de l'expertise
Copie le 18 juin 2026
à :
expert
avocat
régie
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 21/08583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.