Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 21/09388
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/09388 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV4G
Ordonnance n° 2026/M141
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [H] [I]
Représentant : Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE
la S.A.S. ALHENA CONSULT
Représentant : Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
à
la S.A.S.U. BLUE-REG GROUP prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu le soit-transmis du 6 mars 2026, se référant à la radiation de la SASU BLUE-REG GROUP,
Vu le soit-transmis en date du 5 juin 2026 par lequel il a été demandé aux avocats des parties de transmettre un extrait K bis des sociétés dans la cause et de régulariser si nécessaire la procédure,
Vu l'absence de réponse,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction faite aux avocats ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
-2-
DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2026
copie adressée aux parties le : 2 juillet 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 21/09388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.