Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 21/14462
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/14462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7N
Ordonnance n° 2026/M137
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE le 13 octobre 2021,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026 par lesquelles la S.A.R.L. AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE se désiste de son appel contre la S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE INTERNATIONAL, intimée,
Vu les conclusions notifiée par voie électronique le 26 juin 2026 par lesquelles la S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE INTERNATIONAL déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.R.L. AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 24 juin 2026,
CONSTATONS que la la S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE INTERNATIONAL accepte le désistement de l'appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 21/14462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7N et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 21/14462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.