Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/12946
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M44
N° RG 25/12946
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M. [M] [H] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2026, le conseil de la S.A.S [2] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens resteront à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5C et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera ma charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/12946.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.