A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03234
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°26/ 1799
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/03234 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JANE
AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [2]
ARRÊT RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 04 Novembre 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me BODSON loco Me DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
ARRÊT PRONONCE PAR :
Présidente : Annie CAUTRES
Conseiller : Patricia SORONDO
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Conseiller : Mélanie FILIATREAU
Greffière : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue devant Mme FILIATREAU en qualité de juge rapporteur sans opposition des parties assistée de Madame LAUBIE, greffière.
- 2 -
Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelante n'a pas respecté le calendrier de procédure fixé et que l'intimée n'a pu conclure à la date prévue ;
Attendu qu'à l'audience du 11 Juin 2026, le dossier n'est pas en état d'être plaidé ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer.
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 24/03234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.