A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00063
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N°26/01924
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/00063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBZT
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
Et
la S.A.S. [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBZT ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2025 de la décision en date du 29 NOVEMBRE 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] ;
Vu la demande en date du 24 juin 2026 par laquelle l'appelant(e), la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu l'acceptation de l'intimée le 24 juin 2026;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES , Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 30 Juin 2026
La Présidente
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/00063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.