Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00189
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Expéditions envoyées le : à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7YP
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM [Localité 2] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir de représentation
à
Monsieur [K] [J] demeurant [Adresse 3] non comparant
Madame [D] [A] épouse [J] demeurant [Adresse 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/00189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.